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ARTICLE 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société HAPPY LOLIE, société par actions simplifiée, située 47 Le Marnas – 69510 Thurins, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 819 954 (ci-après : « LE VENDEUR ») sur le site internet www.happylolie.com (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par le VENDEUR par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 3. COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :
- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés dans son panier, en cliquant sur « mon panier »,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Commander en tant qu’invité » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits.
Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ».
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du VENDEUR, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.
Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par le VENDEUR et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.
3.4. Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par le VENDEUR, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.
3.5. Généralités
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
En tout état de cause, le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du VENDEUR ne pourra alors être engagée.
3.6. Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service Client du VENDEUR afin d'être informé du suivi de sa commande en écrivant un email à l’adresse email suivante : lucie@happylolie.com .
ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par le VENDEUR. Le VENDEUR effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, le VENDEUR s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant le VENDEUR par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 8. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de sorte qu’aucune indemnité ne pourra également être demandée au VENDEUR par le Client en cas d’indisponibilité du Produit commandé.
ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES
5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du VENDEUR.
5.2. Le VENDEUR propose de livrer les Produits en France métropolitaine par La Poste (Colissimo à domicile ou Colissimo Point retrait), ou Mondial Relay, les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le contrat formé conformément à l’article 3.
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client devra entrer en contact directement avec le VENDEUR.
5.3. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le bon de commande accepté conformément aux dispositions de l’article 3.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
5.4. Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le bon de commande accepté conformément à l’article 3.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint le VENDEUR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
5.5. Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels. Le VENDEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux.
5.6. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
ARTICLE 6. PRIX
Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR.
Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par le VENDEUR est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par le VENDEUR.
Une facture est établie par le VENDEUR et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard), par virement, ou par chèque. Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque du VENDEUR. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique du VENDEUR, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
7.2. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits frais ou surgelés, ni pour les biens périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au VENDEUR : Happy Lolie 47 Le Marnas 69510 Thurins ; Tél : 06 76 19 64 46 ; courriel : lucie@happylolie.com; sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n'est pas obligatoire.
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
En cas de rétractation, le VENDEUR remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision de rétractation du Client.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le VENDEUR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d'origine et en parfait état, à l’adresse suivante : Happy Lolie 47 Le Marnas 69510 Thurins, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué au VENDEUR sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les articles endommagés, incomplets, et partiellement utilisés ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le VENDEUR rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Le Client doit conserver et consommer les Produits conformément à la notice jointe avec le Produit et/ou l’étiquette du Produit.
Le VENDEUR rappelle au Client qu’il n’est que le distributeur des Produits et, en aucun cas, le fabricant. Les informations sur les compositions des Produits distribués sur le Site sont les informations communiquées par les fabricants des Produits, le Site étant un moyen de recherche simplifiée de Produits. Seul le fabriquant du Produit est responsable en cas d’erreur sur la composition du Produit par rapport à la composition affiché sur ledit Produit. Le VENDEUR recommande au Client de vérifier la composition des Produits à leur réception via leur notice et/ou l’étiquette figurant sur le Produit afin de s’assurer qu’il correspond à ses besoins.
D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit le VENDEUR contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.
ARTICLE 11. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
11.1. Les Produits fournis par le VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.2. Garantie légale de conformité
11.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
11.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation :
le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
11.3. Garantie des vices cachés
11.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
11.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
11.4. Mise en œuvre
11.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du VENDEUR (Happy Lolie – 47 Le Marnas – 69510 Thurins – 06 76 19 64 46 – lucie@happylolie.com) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.
11.4.2. Garantie légale de conformité
11.4.2.1 Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.
11.4.2.2 Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.4.3. Garantie des vices cachés
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.5. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux Produits.
11.6. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du VENDEUR.
11.7. Le VENDEUR ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant s’il rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – COOKIES
12.1. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au VENDEUR.
Le Client dispose, s’agissant des données personnelles le concernant et conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement, en écrivant à l’adresse suivante Happy Lolie 47 Le Marnas 69510 Thurins,, ou par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site.
Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le VENDEUR ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.
12.2. Après avoir obtenu le consentement du Client, le VENDEUR collecte des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent au VENDEUR de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Le Client peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet configuration optimale.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du VENDEUR et les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés sont la propriété des fabricants, et notamment les marques qui y sont apposées. Ces droits de propriété intellectuelle sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
16.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.